Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de formation en ligne et de coaching personnalisé proposées par la société Signe Ton Bien, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 941 791 477, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, via le site https://www.signetonbien.com/ (ci-après le « Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client consommateur (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par le Prestataire au Client via le Site (formations en ligne, coaching personnalisé, accès au coach IA Imo). La validation de la commande emporte acceptation des CGV. Pour les prestations « high ticket », le contrat est conclu après signature électronique via DocuSign. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la commande.
Conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, toutes les informations nécessaires (caractéristiques essentielles, prix total, modalités de paiement et d’exécution, droit de rétractation et ses exclusions, durée, identité et coordonnées du Prestataire, recours au médiateur de la consommation).
Le Prestataire peut déléguer la commercialisation de certains Services à des sociétés liées sans incidence sur le lien contractuel Client/Prestataire.
La vente est définitive après email de confirmation et encaissement effectif.
Aucune modification/annulation n’est possible après confirmation, sauf droit de rétractation légal (Art. 9) ou force majeure (Art. 15).
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. Aucune responsabilité du Prestataire en cas de retard/impossibilité d’accès dus à des informations erronées.
Garantie commerciale de remboursement de 30 jours selon la procédure de l’Article 9 (frais à la charge du Client).
Facturation conforme au contrat signé via DocuSign.
Les frais afférents à la demande de remboursement restent à la charge du Client.
Le Client informe immédiatement le Prestataire de tout changement.
Facture envoyée par email ; mise à disposition possible dans l’espace personnel.
Accès via plateforme sécurisée, dès validation de commande ; identifiants personnels et intransmissibles ; suspensions possibles pour maintenance/force majeure.
Treize séances sur douze mois ; séances non utilisées perdues ; non cessible.
Accès garanti après règlement intégral ; replays possibles via la plateforme.
Accès réservé ; respect des règles de courtoisie ; exclusion possible en cas de manquement, sans remboursement.
Accès via crédits ; usage pédagogique ; avertissement/suspension en cas d’abus.
Tous les éléments du Site et des Services (textes, vidéos, modèles, outils, IA, etc.) sont protégés. Usage strictement personnel, non cessible et non transférable. Toute violation est susceptible de causer un préjudice ouvrant droit à indemnisation et actions judiciaires.
S’applique aux Clients consommateurs.
Procédure obligatoire (anti-abus) : LRAR, formulaire dûment complété et signé, RIB. Frais à la charge du Client. Remboursement sous 10 à 14 jours après dossier conforme.
Conformément à l’article L.221-28, 13°, exécution immédiate et renonciation expresse au droit de rétractation lors de la commande. Sans préjudice de la garantie commerciale 30 jours visée ci-dessus lorsqu’elle est prévue.
Droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature DocuSign ; exception en cas de demande d’exécution avant terme (perte du droit pour la partie exécutée).
Droit de rétractation de 14 jours ; une fois l’exécution commencée (accès direct/replay), la rétractation n’est plus possible.
Accès inclus et non remboursable séparément ; exclusion possible en cas de manquement.
Remboursements par virement sur RIB ; frais liés à la demande à la charge du Client (dans la limite légale).
Données collectées pour exécuter les Services, assurer le suivi, améliorer Imo et respecter les obligations légales. Bases légales : exécution contractuelle, consentement, intérêt légitime, obligations légales. Hébergement/Sécurité : Supabase (UE/garanties RGPD).
En coaching, enregistrements/transcriptions possibles uniquement avec consentement, anonymisées, utilisées pour l’amélioration d’Imo, puis supprimées/anonymisées après mise à jour de la base de connaissance.
Droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement) à exercer à : contact@signetonbien.com.
Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’inexécution due à un cas fortuit/force majeure (ex. : crise sanitaire, grèves, attentats, catastrophes naturelles). Suspension pendant la durée de l’événement. Dispositions spécifiques pour la Formation professionnelle via CPF (information Caisse des dépôts, cas additionnels, modalités de report).
Toute réclamation doit être adressée à : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris ou contact@signetonbien.com.
Médiation gratuite auprès de l’AME CONSO (mediationconso-ame.com) dans l’année suivant la réclamation écrite.
Adaptations/report possibles ; respect des règles par le Client ; pas d’indemnisation.
Report ou format alternatif (visioconférence/replay) sans remboursement.
Autorisation d’enregistrement/exploitation (image/voix/nom/pseudonyme) pour 10 ans, monde entier, sans atteinte à la vie privée/réputation ; sans indemnité.
Suspension/résiliation immédiate sans préavis possible, suppression de contenus inappropriés, information des autorités en cas d’infraction, dommages et intérêts.
Garantie légale de conformité (L.224-25-1 s.) pour les contenus/services numériques pendant 2 ans (mises à jour nécessaires incluses). En cas de défaut : mise en conformité, réduction de prix ou résolution du contrat. Garantie des vices cachés (C. civ. 1641 s.).
Le régime de l’imprévision (art. 1195 C. civ.) est écarté. Chaque partie assume ses obligations même en cas de bouleversement imprévisible de l’équilibre contractuel.
L’invalidation de l’une des stipulations n’affecte pas la validité des autres.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes.
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues dans les Conditions Générales de Vente applicables. À compléter et envoyer à : - À l’adresse email suivante : contact@signetonbien.com - À l’adresse postale suivante : SAS SIGNE TON BIEN, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris Je soussigné(e) : Nom : ………………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………………. Numéro de téléphone : ………………………………………… E-mail : ……………………………………………………………… Adresse postale : ………………………………………………… …………………………………………………………………………. Souhaite exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande suivante : Intitulé du Service (formation ou accompagnement) : …………………………………………. Date d’achat : …………………………………………………………. Référence de commande (le cas échéant) : …………………………………………. Passée auprès de la société SIGNE TON BIEN, SAS, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 941 791 477. Fait à ……………………………, le …………………………… Signature : …………………………… *Ce formulaire ne concerne pas les services ou contenus numériques à exécution instantanée pour lesquels le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation (hors garantie légale de conformité).*
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. À compléter et envoyer à : - À l’adresse email suivante : contact@signetonbien.com - À l’adresse postale suivante : SAS SIGNE TON BIEN, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris Je soussigné(e) : Nom : ………………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………………. Numéro de téléphone : ………………………………………… E-mail : ……………………………………………………………… Adresse postale : ………………………………………………… …………………………………………………………………………. Renonce expressément à mon droit de rétractation pour la commande suivante : Intitulé du Service (formation ou accompagnement) : …………………………………………. Date d’achat : …………………………………………………………. Référence de commande (le cas échéant) : …………………………………………. Passée auprès de la société SIGNE TON BIEN, SAS, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 941 791 477. Fait à ……………………………, le …………………………… Signature : ……………………………
Le présent formulaire doit être complété en y joignant : - Une photocopie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) ; - Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du Client ayant passé la commande. Il doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante : SIGNE TON BIEN, SAS 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris IDENTITÉ DU CLIENT Nom : ………………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………………. Numéro de téléphone : ………………………………………… E-mail : ……………………………………………………………… Adresse postale : ………………………………………………… …………………………………………………………………………. DÉTAILS DE LA COMMANDE Intitulé du Service (formation ou accompagnement) : …………………………………………. Date d’achat : …………………………………………………………. Référence de commande (le cas échéant) : …………………………………………. MOTIF DE LA DEMANDE ☐ Exercice du droit de rétractation (délai légal respecté) ☐ Garantie commerciale de satisfaction (si applicable) ☐ Autre motif (à préciser) : ……………………………………………………………… Je soussigné(e), [Nom et Prénom], demande le remboursement des sommes versées au titre de la commande mentionnée ci-dessus, conformément aux Conditions Générales de Vente de la société SIGNE TON BIEN, SAS. Fait à ……………………………, le …………………………… Signature : ……………………………
Mise à jour : 28/09/2025
